La dissolution d'une société de façon anticipée est l’une des démarches à suivre pour sa suppression. Cette décision doit être prise par les partenaires de ladite société en assemblée générale. En effet, elle modifie en un temps record les modalités de l’entreprise prévue dans les statuts et règlements. Découvrez en détail les outils clés pour une dissolution de type anticipé et sécurisez votre société.
Se résoudre à dissoudre une société
La dissolution d’une entreprise est une décision qui est généralement prise en assemblée générale par les associés de ladite société. Vous découvrirez en détail sur leblogdudirigeant.com, les outils nécessaires pour la réussite de la dissolution anticipée. Néanmoins, noter que cette décision est valide lorsque le quorum de majorité est atteint. En effet, la dissolution, en respectant les normes juridiques de la société, affecte l’existence même de l’entreprise. Toutefois, elle prend effet à compter du jour de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire.
Il faut également noter que lors de la tenue de cette assemblée, il est impératif que les associées nomment un ou plusieurs liquidateurs. Ce dernier peut être un ancien dirigeant de la société, un des associés ou encore une personne extérieure à l’entreprise. Il a alors pour rôle de vendre la société, c’est-à-dire la liquider afin de payer les créanciers.
Remplir les conditions de dissolution
Généralement, toute prise de décision de dissolution d’une entreprise doit être sanctionnée par un procès-verbal. Il s’agit d’un document qui est établi lors de l’assemblée générale, dans laquelle est transcrit l’ensemble des décisions prises par les associés de l’entreprise. Ce document sert entre autres de preuve de la volonté de dissolution anticipée qui est manifestée. Il est caractérisé par une multitude d’informations comme, la domiciliation de la liquidation, des informations personnelles et les prérogatives du liquidateur.
Toutefois, le procès-verbal de dissolution de l’entreprise est élaboré dans un délai relativement court et enregistré auprès de l’autorité compétente juste après la tenue de l’assemblée générale.
De plus, il est important de publier l’avis de dissolution au journal officiel. Cet avis de dissolution société comporte toutes les mentions légales obligatoires parmi lesquelles nous avons :
- la position sociale de la société ;
- le siège de l’entreprise ;
- la forme juridique ;
- la date de prise de décision de la liquidation ;
- l’identité du liquidateur.
Notez qu’après la publication de l’acte, il est nécessaire que vous transmettiez un dossier qui contient un extrait du procès-verbal de dissolution, le formulaire de déclaration et de modification et une preuve de la publication de l’avis de dissolution au centre en charge des formalités des sociétés.
Une fois ce processus de dissolution accompli, vient alors le moment d’enclencher la phase de liquidation.
Exécuter et achever les démarches de liquidation de l’entreprise
Au cours du processus de liquidation, la seule personne capable d’agir au nom de l’entité est le liquidateur. Il a pour mission de conduire à terme les affaires en cours de l’entreprise, d’exécuter l’actif c’est-à-dire vendre les patrimoines et de recouvrer les créances. Également, il doit payer toutes les dettes de l’entreprise.
Toutefois, le liquidateur est tenu de rendre compte aux associés de la réalisation de sa mission sous forme d’un document.
Une fois, le passif apuré et l’actif exécuté, le liquidateur établit le bilan de liquidation des comptes de l’entreprise. Il statue également sur l’achèvement des opérations de liquidation de l’entreprise.
Pour cela, le liquidateur convoque une réunion de toutes les parties prenantes. Assemblée au cours de laquelle plusieurs décisions seront prises afin de définir les modalités de finalisation des opérations de liquidation. Nous pouvons citer entre autres décisions :
- L’approbation du rapport du liquidateur, les comptes de liquidation.
- La détermination d’un consensus en ce qui concerne le mali ou encore le boni de liquidation.
- L’achèvement de la liquidation en mettant fin aux fonctions du liquidateur.
Le procès-verbal de cessation des opérations est établi et enregistré par le service compétent.
Par ailleurs, le partage de la société, la déclaration des résultats et le paiement des derniers impôts et taxes entrent aussi dans le processus de clôtures des opérations d’une entreprise. En outre, il est important de préciser que toutes ces démarches conduisent à la radiation systématique de la société liquidée.
Requérir la radiation de l’entreprise
Après la publication de l’avis d’achèvement des opérations de liquidation au journal officiel, la dernière étape consiste à demander la radiation de l’entreprise. En effet, toute demande de dissolution d’une société est subordonnée à la transmission d’un dossier au centre de formalités des entreprises. Ce document doit nécessairement comporter :
- Une copie de l’acte justifiant la clôture des opérations certifiées par le liquidateur.
- Une déclaration de radiation.
- Un exemplaire de la copie des comptes de liquidation certifiés par le liquidateur.
- Un document attestant de la publication de l’avis de clôture de liquidation au journal officiel.
Quoi qu’il en soit, la fermeture des portes de votre entreprise n’est officiel qu’à partir du moment où la radiation est prononcée.
Au regard de tout ce qui précède, la dissolution d’une entreprise reste une opération dont la procédure est spécifique et réglementée. Il est alors important que vous convoquiez une assemblée générale extraordinaire. Réunion au cours de laquelle les associées de la société décideront de l’issu final de l’entreprise. Il est aussi possible de se faire accompagner par une agence professionnelle pour une dissolution sécurisée de votre société.